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Condições de venda

CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-SPORT MANAGEMENT

 



PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, de produits et/ou services proposés à la vente sur le site https://www.esport-management.com (ci-après le « Site ») qui correspond aux interfaces suivantes : www.player.esport-management.com, www.team.esport-management.com, www.structure.esport-management.comwww.partner.esport-management.com, par la SAS E-SPORT MANAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 1 516 738, 50 EUROS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B 829 761 790, dont le siège social est établi au 120, route des Macarons à VALBONNE (06560), ci-après « E-SPORT MANAGEMENT ».

 



ARTICLE 1 – OBJET

 

E-SPORT MANAGEMENT propose sur le Site la vente d’abonnements (ci-après les « Produits ») et la fourniture de services (ci-après les « Services »), à des amateurs de jeux-vidéo pratiquant le e-sport à des fins non professionnelles (ci-après dénommés les « Clients »).

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aux fins d’application des CGV, il est convenu que le Client et E-SPORT MANAGEMENT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».


Toute commande d’un Produit et/ou d’un Service passée sur le Site est soumise aux CGV.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la commande en ligne des Produits et/ou de Services proposés sur le Site.

Elles encadrent les étapes nécessaires à la conclusion et l‘exécution de commande entre les parties.

E-SPORT MANAGEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.



ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

 

Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de la commande et identifiés comme disponibles peuvent être vendus et fournis au Client.

L’offre de Produits et Services et les prix sont valables, tant que les Produits et Services sont disponibles sur le Site.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit et Service pour en connaitre les caractéristiques.

 



ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros Toutes taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et Services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

E-SPORT MANAGEMENT ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, notamment du fait d’un problème technique (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, E-SPORT MANAGEMENT informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

E-SPORT MANAGEMENT est susceptible de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par E-SPORT MANAGEMENT et ne seront pas applicables sur le prix de Produits et Services faisant l’objet d’autres opérations promotionnelles (soldes, ventes avec primes, réduction de prix, offres de parrainage, etc.). E-SPORT MANAGEMENT ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant d’E-SPORT MANAGEMENT et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

 



ARTICLE 4 – DUREE

 

Les CGV sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et/ou Services et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.



ARTICLE 5 – COMMANDES

 

5.1. Passation de la commande

Le Client commande le ou les différents Produits et/ou Services de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Si le Produit ne se trouve pas en stock, le Site indique la date estimée de disponibilité du Produit.

Une fois le Produit et/ou Service ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

À tout moment, le Client peut valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier ».

 

5.2. Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits et/ou Services objets de la commande sur la page récapitulative du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance et d’accepter les CGV.

La page récapitulative du panier indique au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « commande avec obligation de paiement ».

 

5.3. Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui sera personnel et qu’il devra garder confidentiel. Ceux-ci permettront de s’identifier ultérieurement sur le Site.

A des fins de sécurité, le mot de passe personnel doit comporter au minimum 8 caractères.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. E-SPORT MANAGEMENT ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers, dès lors que le Client n’a pas suivi les instructions.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l‘établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

5.4. Finalisation de la commande

A ce stade, le Client accèdera à une page du Site détaillant sa commande ainsi que les modalités de facturation du Client, qui peuvent être modifiées si nécessaire. Le Client valide les informations le concernant en cliquant sur « Continuer la commande ».

Sur la page suivante, le Client accèdera à une page listant les Produits et/ou Services figurant dans le panier et les modalités de livraison des Produits et/ou Services.

En cliquant sur « Continuer la commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

 

5.5. Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par E-SPORT MANAGEMENT.

Le Client a le choix de régler ses achats :


  • Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). La carte American Express est acceptée,
  • Par PayPal.

 

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R. 642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux stipulations du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.

 

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s) et/ou au(x) Service(s) effectivement commandé(s).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux articles 1353 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

5.6. Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document vaut comme accusé de réception et reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat conclu entre les Parties. Le formulaire de rétractation est disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges ».

 

5.7. Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

 

ARTICLE 6 – FOURNITURES DES SERVICES

Dès validation et paiement de la commande, le Client pourra bénéficier des Services commandés avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 9 ci-dessous, sous réserve d’en avoir fait la demande expresse à E-SPORT MANAGEMENT sur le Site.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits seront livrés par E-SPORT MANAGEMENT ou tout prestataire de son choix.

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine.

Les frais de livraison à la charge du Client seront indiqués avant au Client avant la validation de sa commande de Produits.

E-SPORT MANAGEMENT fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais à compter du paiement de la commande de Produits par le Client, et en tout état de cause dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.


ARTICLE 8 – RECEPTION DE LA COMMANDE

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.

Le Client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de Produits endommagés, manquants ou détériorés, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation de l’article 9 ci-dessous et la garantie légale de conformité de l’article 10 ci-dessous, toute réclamation adressée plus de quatorze (14) jours calendaires après réception des Produits et/ou Services sera rejetée et la responsabilité d’E-SPORT MANAGEMENT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

E-SPORT MANAGEMENT se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anomaux ou abusifs du Client.

 



ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et sous réserve des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter soit de la réception des Produits et/ou Services soit de la date de conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’E-SPORT MANAGEMENT, sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits et/ou Services à E-SPORT MANAGEMENT dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.


9.1 Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :


  • Le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes ;
  • Le formulaire de rétractation en ligne (disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges ») ;
  • Une déclaration dénuée d’ambiguïté : Par courrier électronique adressé à l’adresse électronique suivante : contact@esport-management.com.


E-SPORT MANAGEMENT lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de son certificat de garantie et de la facture.

 

 

9.2. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, E-SPORT MANAGEMENT remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où E-SPORT MANAGEMENT est informé de la décision du Client de rétractation. E-SPORT MANAGEMENT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

E-SPORT MANAGEMENT procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les Produits incomplets, abîmés, endommagés par le Client, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.

Conformément à l’article 221-25 du Code de la consommation, en cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation concernant un ou plusieurs Services, et dans l’hypothèse ou le Client a bénéficié de ces Services avant la fin du délai de rétractation à la suite de sa demande expresse, le Client versera à E-SPORT MANAGEMENT un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant sera proportionné au prix total du Service commandé par le Client.



ARTICLE 10 – GARANTIE

 

Tous nos Produits et/ou Services bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article et par les articles reproduits en Annexe II, pour autant que l’utilisation en ait été normale.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :


  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit et/ou Service pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit et/ou Service, sous réserve que le choix du Client n’entraîne par un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenue de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit et/ou Service durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client, via le formulaire de contact, à l’adresse électronique suivante : contact@esport-management.com.

Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, E-SPORT MANAGEMENT ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des Produits et/ou Services dans un contexte d’usage professionnel.

 



ARTICLE 11 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

E-SPORT MANAGEMENT recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’E-SPORT MANAGEMENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des livraisons et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, E-SPORT MANAGEMENT s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et E-SPORT MANAGEMENT d’une valeur supérieure ou égale à 120 EUROS (€) et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse électronique suivante : contact@esport-management.com.



ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de la vente à distance, E-SPORT MANAGEMENT est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Politique de protection des données personnelles et de Cookies, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données.



ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

E-SPORT MANAGEMENT ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV, si cette non-exécution résulte soit du Client, soit d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.


E-SPORT MANAGEMENT avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations d’une envers l’autre. Le cas échéant, E-SPORT MANAGEMENT remboursera le Client dans les meilleurs délais.

 



ARTICLE 14 – INTEGRALITE

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle ou non opposable à la suite d’un changement de législation, de règlementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

 



ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGV sont soumises au droit français.

E-SPORT MANAGEMENT et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

15.1. Médiation et règlement amiable de litiges

Selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à E-SPORT MANAGEMENT.


15.2. Conditions de recevabilité

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

-         Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’E-SPORT MANAGEMENT, par une réclamation écrite ;

-         Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

-         Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment ou bien être en court d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;

-         Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services d’E-SPORT MANAGEMENT ;

-         Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Enfin, E-SPORT MANAGEMENT informe ses Clients de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne (ODR). Vous avez la possibilité d’y recourir pour régler vos litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr .




ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION


Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)


A l’attention du Vendeur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : […] (*) / Commande reçue le : […] (*)

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile



ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE


Reproductions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil


Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


-      Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-      Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.